La question de l’internaute
Mon frère a eu un accident sans gravité avec défaut d’assurance.
Que risque-t-il juridiquement ?
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Votre frère risque d'être poursuivi devant le Tribunal de Police pour défaut d'assurance. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe et outre des peines complémentaires (notamment suspension du permis de conduire), une amende maximale de 1.500 euros est prévue. Le tribunal pourrait très bien ne pas être clément avec votre frère. Conduire sans assurance l'exposerait à des sanctions lourdes s'il devait récidiver et occasionner un accident plus grave.
Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.
Déposer un commentaire
Alerte de modération
Les données que vous renseignez dans ce formulaire sont traitées par GROUPE LA CENTRALE en qualité de responsable de traitement.
Les données obligatoires sont celles signalées par un astérisque dans ce formulaire.
Ces données sont utilisées à des fins de :
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition, du droit à la portabilité de vos données et du droit d’introduite une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL).
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données : Politique de confidentialité
Alerte de modération