La question de l’internaute
Est-il nécessaire de démonter une boule de remorquage de son support ?
Peut-on avoir une part de responsabilité en cas de choc à l’arrière ?
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Le Code de la Route prévoit simplement à l'article R 317-23 que "Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route. Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article." Il ne s'impose pas à vous de devoir démonter la boule de remorquage de son support.
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