En direct de la loi : déposer des conclusions au tribunal, c'est bien ! Le 02/05/20130 Sans l'assistance d'un avocat, les prévenus pensent rarement à poser par écrit leurs arguments. S'obliger à rédiger des conclusions avant un passage au tribunal est pourtant grandement conseillé ! Des conclusions alors à transmettre aussi
En direct de la loi - Contestation/Désignation : l'envoi non recommandé avec AR souvent rejeté Le 24/04/20133 Quand il s'agit de contester une infraction ou de remplir un formulaire de requête en exonération afin de dénoncer le conducteur présumé de son véhicule suite à un flash d'un radar automatique, il est nécessaire de procéder à des envois en recommandé avec accusé de réception. Le risque est sinon grand de voir sa réclamation rejetée par l'Officier du ministère public (OMP). Un comble puisque s'il la récuse pour ce motif c'est qu'il l'a bien reçue ! Pour autant, d'un point de vue juridique, la raison de ce rejet est bien valable, mieux vaut le savoir... Car ce n'est pas toujours le cas !
Enquête PV par vidéo à Paris : où sont les caméras ? Quelles infractions sanctionnées ? Le 03/04/201327 La vidéoverbalisation ne date pas d'hier, mais officiellement elle vient d'être lancée à Paris. Mieux vaut savoir à quoi s'attendre, car le développement de cette vidéoprotection n'en est certainement qu'à ses débuts. Alors peut-on être vidéoverbalisable pour tout et n'importe quoi, mais également n'importe où ? En théorie, cette nouvelle manière de réprimer les infractions routières est relativement encadrée. En pratique... Mieux vaut connaître ses droits !
En direct de la loi - Radars automatiques : quand les clichés ne permettent pas de reconnaître son véhicule... Le 03/04/20133 Les photographies prises par les radars sont bien souvent de qualité médiocre. A tel point d'ailleurs, qu'il arrive de ne pas reconnaître son propre véhicule sur ces clichés ! Est-ce alors un bon argument à développer pour les propriétaires destinataires des PV qui assurent qu'il n'étaient pas au volant au moment des faits ? C'est certainement une bonne raison en effet de contester de telles contraventions...
En direct de la loi - Stationnement : si la carte-lettre est mal remplie, cela rend-il le PV nul ? Le 13/03/20132 Quand le premier volet, cartonné, d'un papillon est mal rempli, voire pas du tout rempli, cela permet-il de rendre caduque toute la procédure ? Pas vraiment ! En justice, seul compte le procès-verbal. Or, tant que la contravention n'est pas
Un parking low cost à 10 mn de l'aéroport d'Orly Le 02/03/201312 Se garer à proximité d’un aéroport a souvent un coût élevé. Du côté de Orly, dans le sud de Paris, il y a du nouveau avec le lancement d’un parking low cost. Eh oui, il s’agit de vivre avec son temps…
En direct de la loi : des PV(E) mal remplis, sans la marque ni le modèle, c'est normal ? Le 23/01/20136 Le Défenseur des droits lui-même a mis les pieds dans le plat il y a quelques semaines, et réclamé un changement concernant la rédaction des nouveaux procès-verbaux, notamment électroniques (PVE). La marque et le modèle du véhicule concerné n'y sont en effet pas toujours indiqués. Or, en cas d'erreur sur le numéro d'immatriculation, c'est la galère assurée ! Eclairage.
Technologie : un système d'information sur les places de parking vides Le 15/01/20134 Certains ont des idées et pensent notamment à nous rendre la vie plus facile, comme c'est le cas avec ces développeurs qui nous dévoilent un système qui cherche les places de parking libres à proximité et vous y dirige. Une partie des parkings européens est supportée.
En direct de la loi : mieux vaut ne pas risquer une saisie bancaire en raison d'une carte grise obsolète Le 19/12/20123 Tel est pris qui croyait prendre ! Le proverbe de Jean de La Fontaine vaut pour celui qui rechigne à renouveler sa carte grise après un déménagement et un changement d'adresse, en pensant échapper ainsi au Trésor public. Notamment pour des PV de stationnement non payés dans les temps...
[vidéo] Quand le PV de stationnement vire à l'arrestation musclée Le 06/08/201243 En France, nos forces de l'ordre savent parfois se montrer très peu conciliantes, voire totalement sourdes, lorsqu'elles ont décidé de vous verbaliser. Aux USA, cela n'est pas différent et lorsqu’un agent a décidé que votre Ferrari stationnée devant l'entrée de l'hôtel devait être verbalisée, il vaut mieux ne pas jouer la forte tête.