En direct de la loi : déposer des conclusions au tribunal, c'est bien !

Stéphanie Fontaine Le 02/05/2013 à 10:15

Sans l'assistance d'un avocat, les prévenus pensent rarement à poser par écrit leurs arguments. S'obliger à rédiger des conclusions avant un passage au tribunal est pourtant grandement conseillé ! Des conclusions alors à transmettre aussi bien au juge, via le greffe de la juridiction compétente, qu'à la partie adverse au tribunal, soit le représentant du ministère public (ou le parquet), comme on dit.Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi : déposer des conclusions au tribunal, c'est bien !

La question de la semaine

« J'ai contesté un PV et je dois passer très bientôt au tribunal. Je suis assez confiante car j'ai des vices de forme à invoquer. Dois-je aussi les mettre par écrit et les transmettre au tribunal ? »

Florence (Montélimar)

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Transmettre ses arguments par écrit, c'est important

La réponse de Maître Tichit : « En effet, je vous conseille fortement de déposer des conclusions écrites, c'est même indispensable ! D'une part, parce que cela prouvera que vous avez déposé des éléments et donc excipé des vices de forme, et d'autre part, cela forcera le tribunal ou la juridiction de Proximité à y répondre dans le jugement qui sera rendu.

En cas d'appel, c'est vraiment important, n'est-ce pas ? Afin que les vices de forme invoqués puissent bien être renouvelés en appel...

Oui, la Cour d'Appel aura notamment à vérifier qu'en première instance vous ayez bien déjà soulevé ces exceptions de nullité. Et le fait d'avoir déposé des conclusions de manière manuscrite, et bien ce sera la preuve que vous l'avez bien fait et donc de la régularité de la procédure. Ensuite, vous pourrez donc invoquer ces mêmes vices de forme devant la Cour d'Appel... »

Des conclusions à déposer avant le jour J !

Conclusion de Caradisiac : Que faut-il entendre alors par conclusions écrites ? Tout simplement un document sur lequel vous aurez rédigé vos moyens de défense. Cela a l'avantage de vous obliger à clarifier votre propos et à poser vos arguments au propre.

Commencez par reporter les mentions indiquées sur votre citation à comparaître : le nom de la juridiction, le jour et la date de votre audience. Enchaînez par un rappel des faits : les mentions identifiant votre affaire, comme le numéro de la contravention. Puis développez votre argumentation, en commençant par les vices de procédure s'il y en a (si vous avez des témoignages, suivez le modèle mis en ligne par l'administration : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do). Comme ci-dessous :

Modèle de conclusions écrites à remettre au représentant du ministère public

et au greffe du tribunal compétent.

Enfin pour être irréprochable, essayez de respecter le contradictoire, en communiquant, quelques jours avant l'audience, vos conclusions au greffe du tribunal devant lequel vous devez comparaître, ainsi qu'aux services de l'Officier du ministère public, en charge des poursuites. En outre, cela devrait vous permettre d'éviter un éventuel renvoi de votre affaire à une date ultérieure. Or, au tribunal, sans avocat, vous n'êtes jamais sûr de pouvoir passer parmi les premiers, et l'attente peut être longue ! Alors une fois qu'on vous appelle à la barre, si c'est pour vous entendre dire que votre affaire ne sera pas débattue ni jugée aujourd'hui, car vous n'avez pas donné connaissance plus tôt de vos arguments écrits, cela peut être rageant !

D'une manière générale, le bureau du greffe du tribunal devant lequel vous êtes cité à comparaître devrait pouvoir vous renseigner. N'hésitez pas à l'appeler.