La question de l’internaute

Quelle durée de commercialisation pour les pièces détachées ?

"Pouvez vous m'indiquer combien de temps les pièces détachées doivent être disponible pour le consommateur après la sortie sur le marché du véhicule. Quel est le texte de référence?"

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Tous les constructeurs ont l'obligation de fournir une pièce détachée pendant une durée de 10 ans.

Le texte de référence est l'article L 110-4 du Code du Commerce. Sur ce, des modifications et de changements ont pu s'opérer pour des raisons de sécurité (défaillance prématurée des pièces), voire même pour des raisons de conformité aux législations. Dans cette hypothèse, le constructeur pourra s'exonérer de toute responsabilité quant au non suivi des pièces détachées.

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