Voilà une information qui pourrait bien intéresser tous les conducteurs malchanceux adeptes de la prune ; l'association 40 millions d'automobilistes a en effet découvert une faille juridique qui permet de rendre illégales certaines amendes pour défaut de paiement de stationnement.
Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l'association 40 millions d'automobilistes, en a fait l'expérience avec un pv daté de 2006 ; verbalisé pour n'avoir pas payé son stationnement, il est parvenu à faire annuler son amende par un tribunal et ce grâce à une simple faille dans la législation. Dans le Parisien, il explique ainsi que « pour que l'arrêté décidant de l'instauration du stationnement payant soit légal, il faut expliquer clairement les raisons qui poussent la municipalité à prendre la décision d'imposer le paiement d'une taxe pour l'occupation du domaine public. Ce peut être pour fluidité de la circulation, pour empêcher le phénomène des voitures-ventouses ou encore pour faciliter l'accès à certaines zones commerciales ». A Rambouillet, lieu où le pv lui avait été délivré, rien dans les textes ne justifiait le paiement; le tribunal de Versailles lui a donné raison en annulant son amende le 9 septembre dernier.
Ainsi, de nombreuses communes pourraient bien ne pas être en conformité avec la loi, autant de possibilités de faire sauter son pv, donc. Si vous souhaitez tenter votre chance, vous devez avant toute chose vous rendre à la mairie de la ville dans laquelle a été constatée l'infraction et demander à consulter l'arrêté municipal relatif aux règles de stationnement payant. Si aucune motivation n'y est indiquée, il ne vous plus qu'à saisir le tribunal de police en citant la décision de Versailles, désormais passée côté jurisprudence. En attendant, l'association a déclaré avoir lancé un audit destiné à recenser toutes les communes qui ne seraient pas en règle.
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