Une loi pour faciliter l’accès au permis de conduire

Afin de permettre aux candidats de se repérer dans le maquis des aides possibles à l’apprentissage à la conduite, le législateur entend créer une plateforme unique d’information qui recense tous les financements et aides financières auxquelles peuvent prétendre les candidats au permis de conduire.

Les collectivités territoriales, pôle emploi et de nombreux autres dispositifs peuvent apporter leur concours dans le financement dudit permis. La Délégation à la sécurité routière recense ainsi sur son site pas moins de 12 dispositifs d’aide régionaux, 35 dispositifs départementaux et plus d’une centaine de dispositifs communaux ou intercommunaux. Charge aux candidats de se renseigner sur les aides ou dispositifs de formation qui peuvent existe. Avec cette plateforme, « ce que l’on souhaite, c’est forcer les collectivités à transmettre leurs aides », explique Sacha Houlié rapporteur de cette loi. Et ainsi permettre à chaque candidat toutes ces informations à portée de clic.

Le CPF mis à contribution

L’article 2 de ce projet de loi consiste à étendre les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) à toutes les catégories de permis de conduire dont le permis moto et remorque. Sans plus de précisions quant à la possibilité que cela puisse se faire compte tenu des nouvelles mesures d’encadrement du CPF.

Depuis 2022, les pouvoirs publics ont engagé des réflexions sur des modalités de bon fonctionnement de ce dispositif afin que les formations s'inscrivent dans un projet professionnel solide et participe à la montée en compétences ou en qualification des actifs. Le permis de conduire entre-t-il dans ce champ de compétences ?  Rien non plus sur une éventuelle prise en charge du reste à charge (20 à 30%) pour les candidats les plus jeunes ou au chômage ? 

Raccourcir l’attente 

Enfin, afin de raccourcir les délais d’attente à l’examen et face à « l’indisponibilité systémique des inspecteurs du permis », Aurore Bergé et Sacha Houlié, les deux porteurs de la loi, proposent de permettre à des agents publics ou contractuels de prendre le rôle d’examinateur lors de l’épreuve de conduite. 
Le recours à des agents publics ou contractuels (en plus des inspecteurs en place) est déjà autorisé dans les départements où le délai médian entre deux passages de l’épreuve pratique dépasse 45 jours pour un seul et même élève. Cela ouvre donc la possibilité à des agents territoriaux de faire passer l’examen pratique.

Une mesure en ligne directe avec ce qui se fait pour le passage du code de la route. Depuis le 1er juillet 2014, les agents publics autres que les inspecteurs du permis de conduire peuvent faire passer les épreuves du code de la route. Mieux : depuis 2016, cette tâche peut être acquittée par des prestataires privés (Poste, SGS, Dekra).

Un accueil mitigé

Pour le Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière & de la Sécurité Routière (SANEER & SR), « ce projet est le reflet de plusieurs affirmations et constats simplistes, affichant une méconnaissance criante de la réalité du terrain et de la situation qui a abouti à cette proposition de loi (…) qui devrait être débattue fin mars à l'Assemblée nationale, en plus de mettre toute la filière éducation routière sur le pied de guerre ! »
Edouard Rudolf, co-fondateur d’En voiture Simone et vice-président de la Fenaa (Fédération des enseignants des auto-écoles d’avenir), s’interroge quant à aux modalités et à la formation des agents publics ou contractuels utilisés en lieu et place IPCSR, et réaffirme sa « volonté d’externalisation de l’épreuve pratique, en la confiant à des acteurs privés et agréés par l’Etat, comme cela est le cas pour l’examen du code de la route désormais confié à La Poste, SGS, ou encore Dekra. » Le débat ne fait que commencer.