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Quand il s'agit de contester une infraction ou de remplir un formulaire de requête en exonération afin de dénoncer le conducteur présumé de son véhicule suite à un flash d'un radar automatique, il est nécessaire de procéder à des envois en recommandé avec accusé de réception. Le risque est sinon grand de voir sa réclamation rejetée par l'Officier du ministère public (OMP). Un comble puisque s'il la récuse pour ce motif c'est qu'il l'a bien reçue ! Pour autant, d'un point de vue juridique, la raison de ce rejet est bien valable, mieux vaut le savoir... Car ce n'est pas toujours le cas !

En matière pénale, toute peine est suspendue en cas d'exercice des voies de recours. En clair, dès lors qu'une infraction est contestée, tant qu'il n'y pas eu de condamnation définitive, aucune amende ou autre sanction pénale ne peut s'appliquer. Maintenant, s'il s'agit de contester une annulation de permis, faute de points, c'est une procédure administrative qu'il va falloir entamer. Mais cette dernière n'est aucunement suspensive... Prenez garde à ce que l'on peut vous raconter dans une telle situation !

Le refus de se soumettre à un dépistage peut être plus durement réprimé encore que d'être contrôlé positif ! Mieux vaut le savoir. C'est en effet un délit, pour lequel une peine d'emprisonnement peut être encourue. Alors qu'une « petite » alcoolémie reste au stade de la contravention, soit sans risquer d'aller en prison...

Depuis cet été en France, la présence d'un éthylotest dans la voiture est obligatoire. Mais cela fait quelques mois que le problème de la fiabilité de ces méthodes de test revient sur la table. Que Choisir a mené l'enquête et le résultat peut surprendre.

Dépisté positif aux stupéfiants, alors qu'on n'a pas touché à une drogue depuis des jours et que l'on ne se sent plus du tout sous son emprise, c'est possible ? Oui, attention ! Maintenant les verbalisations qui en découlent restent souvent contestables car le formalisme à respecter dans le cadre d'une telle procédure n'est pas toujours correctement suivi...

Au-delà de 40 km/h de dépassement de la vitesse limite, ou avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l de sang (soit plus de 0,40 mg/l d'air expiré), ou encore après un dépistage positif aux stupéfiants, son permis peut-être retiré sur-le-champ par les forces de l'ordre. Dès lors plus question de conduire, même juste le temps de rentrer chez soi ?

Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences. Notre cas du jour : Un conducteur verbalisé pour une « petite » alcoolémie, condamné en première instance à 350€ d'amende et une semaine de suspension du permis, est relaxé en appel. Son avocate, Me Caroline Tichit, nous expose l'un de ses arguments. Quand il s'agit d'un taux d'alcool juste au-dessus de la limite légale, « il peut valoir le coup de demander à prendre en compte la marge d'erreur tolérée des éthylomètres, en particulier si d'autres doutes sur la fiabilité de cette alcoolémie sont soulevés »...

Nul n'est censé ignorer la loi, dit le célèbre adage… Mais encore faut-il pouvoir suivre les évolutions législatives incessantes, en particulier quand il s'agit de Sécurité routière ! Les éthylotests deviennent obligatoires, mais pourraient ne plus l'être dans un an. Les radars « tronçon » commencent à être installés, mais pourraient ne pas être encore tout à fait réglementaires. Et c'est sans parler des revirements de certaines décisions récentes : les avertisseurs de radars interdits, pas les "zones de danger", le démontage (pas si) systématique des panneaux, etc. Pour des départs en vacances apaisés, Caradisiac remet donc les pendules à l'heure.

Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences. Notre cas du jour : un automobiliste est poursuivi après avoir été verbalisé pour une alcoolémie. Le taux retenu contre lui est de 0,37mg/l d'air expiré (soit 0,74g/l de sang). Une mesure que son avocat, Me Cohen, juge peu fiable, car il ne ressort pas de la procédure que l'éthylomètre ayant servi à la prise de cette mesure était bien homologué. Entre autres. Une mesure effectivement contestable, a reconnu assez facilement la juridiction de Proximité ! Vidéo...

Les avocats traquent inlassablement les failles juridiques permettant l'annulation de poursuites contre certains contrevenants de la route devenus leurs clients. Il apparaît depuis quelques temps qu'une négligence de l'administration permet à des personnes poursuivies pour conduite en état d'ivresse d'échapper aux sanctions.