PV radars et autres : les recettes des amendes en hausse

Le record de 2017 sera-t-il bientôt battu ? Après plusieurs années déclinantes ou bien inférieures à cette année-là, cela semble en tout cas de nouveau envisageable…

Selon le rapport sur le budget de l’État en 2022 de la Cour des Comptes rendu public jeudi, le contrôle automatisé des infractions a engrangé l’an dernier des recettes en hausse de 8 %, avec 707 millions d’euros (sans compter les amendes majorées, c'est-à-dire émises en cas de non-paiement à l'expiration des délais initiaux), contre 655 millions un an plus tôt.

C’est le meilleur résultat enregistré ces cinq dernières années, lesquelles ont été fortement impactées par la crise des gilets jaunes, puis par la pandémie Covid.

La circulation automobile a donc vraiment repris, même si le télétravail et autres modifications des habitudes peuvent affecter la situation que l'on connaissait jusque-là, mais sans qu'on puisse pour le moment vraiment en tirer des conséquences et des règles générales.

Les actes de vandalisme sont en tout cas en diminution, si l’on en croit la baisse des coûts de réparation correspondants, même si les radars tourelles restent une cible privilégiée, ainsi que les chantiers.

Dans l’ensemble, comme ils sont moins vandalisés, les radars ont été plus disponibles l'an dernier. Et ce, malgré les vagues de chaleur, la pénurie mondiale de composants électriques, et un problème technique survenu en juin 2022 « ayant impacté un quart du parc », souligne la Cour des Comptes sans plus de précision.

Résultat : les recettes des radars automatiques sont donc en hausse, même si le record de 2017 (825 millions d’euros récoltés en amendes forfaitaires, soit +14 % par rapport à 2022) demeure inégalé.

Des amendes globalement en hausse

Quid du reste des PV qui passent aussi par le Centre de Rennes ? En augmentation également !

Et pour le coup, si l'on prend l'ensemble du périmètre, les recettes se rapprochent de ce record de 2017…

En rajoutant les amendes forfaitaires majorées et tous les autres PV hors radars, ce sont 1 milliard 978 millions d'euros qui avaient été encaissés cette année-là.

En 2022, avec 1 milliard 874 millions d'euros, on s'en approche, puisque ce « chiffre d'affaires » n’est plus qu’en recul de 5 %.

Les recettes des PV "routiers" depuis 2017

* Seules les amendes forfaitaires (celles payées dans les délais) sont comptabilisées. ** Il s’agit principalement des procès-verbaux électroniques (PVe) et des amendes forfaitaires majorées (AFM), quand les amendes sont réglées hors délai, y compris celles des radars. Source : selon les publications budgétaires annuelles

Ce constat étant fait, les observations de la Cour des Comptes restent toujours aussi critiques à l’égard de ce compte d’affectation spéciale (CAS), surnommé « CAS Radars », lequel retracent ainsi les recettes et les dépenses relatives à ces contraventions routières. Et pas que…

Or, c’est bien là aussi le problème pour les Sages de la rue Cambon !

« La préoccupation à l’origine de la création du CAS était de rendre acceptable la politique de contrôle automatisé », en donnant notamment « la preuve que le produit des amendes (…) était bien affecté à la politique de sécurité routière. »

Malheureusement, le vœu originel est loin d'être respecté.

Seule la moitié des recettes pour la sécurité routière

Seulement 54 % des recettes des amendes de circulation sont affectées à des dépenses en lien avec la sécurité routière.

Déjà, une bonne partie part au puits sans fond que peut représenter le désendettement de l'État. C'est-à-dire 569 millions d’euros en 2022, soit 37 % des dépenses du CAS, décompte la Cour.

Une autre partie abonde les budgets des collectivités territoriales. Officiellement, ces crédits contribuent « à l’équipement en transport en commun et sécurité routière », mais ils « ne représentent qu’un très faible pourcentage des dépenses d’infrastructure routière des départements (...) dont le lien avec la sécurité routière n’est ni démontré, ni contrôlé », relève la Cour.

À cela s'ajoute ce qui va à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). En l'occurrence 178 millions d'euros en 2022.

Or, c’est comme pour les collectivités territoriales, les données transmises à ce sujet « ne permettent pas d’évaluer la part des crédits effectivement alloués à la sécurité routière. »

Le plus déconcertant, c'est que les recettes elles-mêmes ne sont plus forcément en lien avec la sécurité routière !

Car les usages des procès-verbaux électroniques (PVe) se sont diversifiés, même si leurs traitements restent du ressort de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), via le Centre de Rennes, et donc sous la tutelle de la Délégation à la Sécurité routière (DSR), au ministère de l’Intérieur…

Covid, chiens sans laisse… dans les recettes des PV routiers

Ces PVe ne concernent donc plus forcément des infractions qui pénalisent des comportements jugés dangereux sur la route.

Ils servent à la forfaitisation des délits, à la loi sur les mobilités ou autres, sans rapport potentiellement avec la sécurité routière et l’objectif de diminution de la mortalité sur les routes.

Il s’agit par exemple des PV apparus durant le Covid, ou pour sanctionner les chiens sans laisse, l’occupation des halls d’immeuble, ou encore la consommation de stupéfiants, via les nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD), lesquelles ne s’appliquent pas aux consommateurs au volant.

La conduite sous drogues constitue bien un délit aussi, mais la procédure qui s’applique n’est pas la même.

Si la part de ces nouveaux PV reste pour l’heure assez faible à Rennes, on sait qu'elle est tout de même appelée à s’accroître.

La volonté d’Emmanuel Macron est en effet de généraliser les AFD pour les délits sanctionnés par des peines inférieures à un an de prison.

Surtout, devront s’y ajouter – à compter du second semestre 2024, nous dit-on officiellement – les amendes automatisées des « zones à faibles émissions (ZFE) », prévues pour sanctionner les propriétaires de véhicules jugés trop polluants qui s’aventurent malgré tout dans ces ZFE.

Une chose est sûre aussi : l'acceptabilité de ces amendes est loin de faire l'unanimité. Et en l'occurrence, mieux vaut qu'elles concernent les infractions routières.

Pour celles-ci en effet, « le taux de paiement s’élève à 53,5 % », en légère augmentation (+4 %) par rapport à la période précédente, alors que pour les autres, le taux chute à 27,9 %.

Traduction d’ « un recul de l’acceptation des amendes par les contrevenants », dixit la Cour.

Des recettes bien supérieures aux dépenses pour les radars

Que ce CAS englobe des recettes et des dépenses qui n’ont rien à voir avec la sécurité routière, est-ce vraiment un problème ?

En dehors du fait que cela contrevient tout simplement à la loi budgétaire, le plus dommageable pour la Cour des Comptes, c’est que cela suggère « à tort » que les dépenses de sécurité routière sont très inférieures aux recettes issues du contrôle automatisé.

Elle note ainsi que selon d’autres documents budgétaires, ces dépenses pour la sécurité routière sont évaluées, au total, à plus de 3,7 milliards d’euros en 2022. Soit bien plus que les 707 millions d’euros d’amendes forfaitaires des radars ou même des recettes globales à 1,874 milliard d'euros.

On note tout de même que ce CAS permet d’apprécier, au moins pour les radars automatiques, les dépenses réellement effectuées au regard des recettes générées. 

Et là, il n'y a pas photo. Sans même intégrer les amendes forfaitaires majorées, rien qu'avec les amendes réglées dans les délais (707 millions d'euros en 2022), les dépenses sont largement couvertes !

En 2022, elles sont ainsi chiffrées à 333 millions d'euros pour le renouvellement, le fonctionnement et l'entretien du parc de radars, en plus du personnel de l'ANTAI.

Le coût de la maintenance des radars explose

Pourtant, les coûts de la maintenance des radars sont en train d’exploser, avec le renouvellement des marchés et la répercussion des difficultés du moment : inflation (notamment sur le carburant), pénurie de certaines pièces détachées comme les semi-conducteurs.

Et les appareils qui coûtent alors le plus cher à maintenir sont les voitures radar. Les concernant, le prix de la maintenance s'élève à plus de 41 000 euros par an et par unité, en hausse de près de 32 % par rapport à 2021.

« Selon la DSR, la plus forte utilisation des voitures radars à conduite externalisée oblige à renouveler plus fréquemment les matériels et leur utilisation est renchérie par la hausse du coût des carburants », précise, sans surprise, la Cour.

La facture de la maintenance est aussi en forte hausse pour les radars tourelles et les chantiers, respectivement en augmentation de 50,30 % et 43,10 %.

Coûts moyens de maintenance par type de radars (hors vandalisme)

Source : Délégation à la sécurité routière, selon l'analyse budgétaire de la Cour des Comptes.

La vie de ce parc n'est pas forcément un long fleuve tranquille.

On note ainsi qu’un incident est survenu sur les tourelles fin 2021 : des images floues détectées sur certains dispositifs ont altéré le taux de transformation des flashs en véritables PV, si bien que les objectifs photos de ces équipements ont dû être changés au cours du premier semestre 2022.

Ce taux de transformation n’est globalement pas aussi optimal qu’escompté. Pour les immatriculations françaises, le ratio « s’élève à 72,6 % sur l’année 2022 (…) en baisse par rapport au ratio 2021 de 73,4 % (-0,8 points) et au ratio de 2020 de 75,6 % (-3,0 points) », nous apprend la Cour.

Idem pour les immatriculations étrangères, là aussi en léger recul par rapport à 2021.

À part les clichés flous des tourelles, une modification unilatérale de l’interface de consultation du répertoire SIRENE par l’INSEE serait en cause. Car il a empêché toute émission d’avis de contravention pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels (initiaux ou à la suite d’une désignation) entre mi-septembre et début novembre 2022.

Que les concernés ne se fassent cependant pas de fausse joie : ces PV non dressés dans un premier temps ont bien pu l’être ultérieurement, et tout a depuis bel et bien été rattrapé !

Enfin, pour ce qui est des étrangers, c’est la faute surtout au Brexit, et en conséquence à la fin du partenariat avec le Royaume-Uni.

Depuis janvier 2021, les avis de contravention ne sont plus envoyés aux Britanniques.

Or, c’était « l’un des pays qui comptait le plus grand volume de véhicules flashés par les radars en France comparé aux autres pays étrangers », rappelle la Cour.