En direct de la loi - Radar automatique : dénoncé à tort comme le conducteur d'un véhicule flashé que l'on nous avait prêté, que faire ?

Un ami vous a prêté son véhicule et vous a désigné comme le responsable d'un excès de vitesse relevé par un radar automatique. Sauf que s'il vous avait bien confié son véhicule durant cette période, au moment des faits, cela n'était pas vous qui étiez au volant. Vous est-il alors possible de contester cette infraction pour ce motif ? Bien sûr ! Êtes-vous obligé d'en avoir des preuves ? Non, pas plus que pour le salarié dénoncé par son employeur ! Pourquoi ? Parce que dans les deux cas, vous n'êtes pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule flashé ! Explications dans le détail.

Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

La question de la semaine

« Un ami m'a prêté son véhicule pour un week-end et il a reçu une contravention pour un petit excès de vitesse relevé à cette période. Bien sûr, je lui ai dit de ne pas hésiter à me dénoncer. Mais je suis quand même embêtée, car ce n'est pas moi qui conduisais au moment des faits… J'étais seulement passagère ! Et j'hésite à contester ce PV car je ne veux pas que mon ami ait des ennuis. Surtout que j'ai tous mes points ! Qu'en pensez-vous ? » Audrey (Paris)

Le véhicule ne vous appartient pas et vous clamez votre innocence...

La réponse de Maître Tichit : « Alors, il faut contester dans cette hypothèse-là, puisque cela n'était pas vous la conductrice au moment des faits ! Lorsque votre ami vous désignera – parce qu'il faut qu'il le fasse -, dès lors que vous recevrez l'avis de contravention correspondant, il faudra que vous n'hésitiez pas vous-même à désigner la personne à laquelle vous avez prêté ce véhicule...

En l'occurrence, si elle ne souhaite pas désigner un autre responsable, que se passe-t-il ? Car elle exonère quand même le propriétaire du véhicule en confirmant qu'il lui avait bien prêté sa voiture, et si, dans le même temps, elle affirme qu'elle n'était pas au volant, que se passe-t-il alors, en théorie ?

En théorie, tout le monde devrait être exonéré. Car le propriétaire a bien fait ce que la loi lui a demandé, c'est-à-dire apporter les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, en désignant la personne à laquelle il avait prêté son véhicule [version confirmée par son amie elle-même, NDLR]. Et si cette personne elle-même n'était pas la conductrice au moment des faits, et bien, il paraît normal qu'elle s'en défende également, à son tour. Et en tout état de cause, c'est de toute façon à l'Etat de rapporter la preuve positive de la responsabilité pénale d'une personne qui a commis un excès de vitesse, il ne faut jamais l'oublier !

Puisque cette présumée conductrice n'est pas obligée de dénoncer à son tour une personne qu'elle penserait responsable de l'infraction, et comme elle n'est pas non plus la propriétaire du véhicule flashé, il ne devrait y avoir qu'une relaxe – totale - pour tout le monde, soit ni amende, ni retrait de point(s), n'est-ce pas ? Et au final, ce cas de figure, comme celui du salarié dénoncé à tort par son employeur déjà évoqué dans nos chroniques, paraît constituer une grande faille du système du contrôle automatisé des infractions routières, ne trouvez-vous pas ?

C'est en effet la limite de ce système. A partir du moment où personne n'est interpellé, il n'y a pas la preuve de la culpabilité du conducteur au moment des faits et dès lors que l'on ne peut savoir à qui imputer cette infraction, le propriétaire ayant désigné un autre conducteur, et ce dernier clamant son innocence, et bien dans ces conditions, tout le monde devrait être en effet relaxé... »

… Sans preuve de votre culpabilité, il ne peut y avoir ni amende, ni retrait de point(s)

Conclusion de Caradisiac : En effet, le contrôle sanction automatisé (CSA) des infractions routières ne permet pas, en photographiant ainsi des numéros d'immatriculation, de savoir qui conduisait les véhicules au moment des faits. Si bien que si les personnes désignées à tort comme responsables de ces infractions se décident à s'en défendre, en clamant simplement leur innocence, elles ne peuvent être théoriquement que relaxées. Pourquoi ? Parce qu'elles ne sont pas les propriétaires des véhicules ainsi flashés, et elles ne peuvent donc en aucun cas être déclarées redevables pécuniaires, comme cela arrive pour les proporiétaires qui affirment aussi qu'ils n'étaient pas au volant. Or, sans preuve de leur culpabilité, ces personnes désignées - comme les propiétaires qui clament leur innocence (sans preuve(s)) d'ailleurs - ne peuvent pas non plus écoper d'une condamnation pénale, susceptible alors d'entraîner une perte de point(s).

Conséquence : dans ces cas particuliers, les protagonistes doivent être tous entièrement relaxés, sans amende, ni - encore moins - retrait de point(s) ! Bien entendu, de tels cas de figure sous-entendent aussi que tous les acteurs en question aient le temps de préparer minutieusement leur défense, ainsi que de perdre une demi-journée au minimum au tribunal, ou bien d'avoir sinon les moyens de faire appel à un avocat. Et c'est d'ailleurs très certainement ce sur quoi repose la réussite – y compris financière - du CSA jusque-là.

On ne peut ainsi que répéter les propos déjà tenus dans une chronique précédente : dans le cadre de ce contrôle automatisé, si tout le monde faisait preuve d'une grande mauvaise foi, il n'y aurait plus aucune sanction, plus aucune rentrée d'argent pour le Trésor Public... Une sacrée faille, c'est le moins que l'on puisse dire !