Émeutes, voitures incendiées suite à la mort de Nahel : l'indemnisation n'est pas automatique !

Ce sont les chiffres du Ministère de l'Intérieur, qui concernent plus particulièrement les automobilistes. Depuis le début des émeutes qui ont suivi la mort de Nahel, 17 ans, abattu par un policier à Nanterre, suite à un contrôle routier le 27 juin, plus de 5 600 voitures ont été volontairement incendiées. Une conséquence que l'on observe sur tout le territoire, dans toutes les grandes et moyennes agglomérations. De nombreuses autres ont également été vandalisées.

Dans ce cas de figure particulier, les victimes de ces dégradations sont-elles automatiquement indemnisées ? Absolument pas. Mais il existe des voies de recours.

Pour commencer, les propriétaires qui étaient assurés avec un contrat "tous risques" seront, comme le nom l'indique, couverts par leur contrat. Pas de problème de ce côté-là. Il faut toutefois porter plainte dans un commissariat, et surtout, déclarer le sinistre à son assurance dans un délai de 5 jours suivant la survenance de l'événement.

Pour les assurés en formule "tiers + vol et incendie", même principe. Mais seul l'incendie sera indemnisé, pas les éventuelles dégradations si le véhicule n'a pas brûlé.

Là où ça devient compliqué, c'est pour les assurés au tiers simple. Une formule souvent souscrite par les jeunes, car elle est plus économique, ou pour les véhicules qui ont moins de valeur.

Théoriquement, les possesseurs ainsi assurés n'ont que les yeux pour pleurer, le tiers simple ne couvrant pas les incendies, qu'ils soient volontaires ou, comme ici, subis.

Des recours existent, même quand on est assuré au tiers

Mais il existe dans le cas de ces récentes émeutes des voies de recours détournées. En effet, il existe en France un Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Il s'appelle la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infraction), et il portera votre dossier auprès du Fonds de garantie des victimes, un organisme d'État qui peut vous indemniser au nom de la solidarité nationale, avant de lui-même se retourner contre les responsables.

Il a deux mois pour vous proposer une indemnisation, mais elle est plafonnée à 4 601 € maximum. 

Il existe un autre recours, mais plus complexe, car il s'agit alors de mettre en cause directement la responsabilité de l'État. Il faut alors se rendre dans votre Préfecture pour déposer une réclamation, sur la foi de l'article L211-10 du Code de sécurité intérieure, dont la dernière version date du 10 avril 2019. Celui-ci stipule que "l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens".

Une seconde procédure de longue haleine, dont le succès est loin d'être "garanti". Vous l'aurez compris, quand on habite dans une "banlieue un peu chaude", souscrire un contrat d'assurance en tiers + vol et incendie minimum, sera une protection plus efficace contre les débordements éventuels.