Poursuivi pour une infraction réalisée avec un véhicule qu'il a vendu...

Stéphanie Fontaine Le 10/11/2011 à 07:55

Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences... Le cas du jour : Un professionnel de l'automobile est poursuivi pour une infraction réalisée avec un véhicule qu'il a vendu, soit en tant qu'ancien propriétaire, le nouveau titulaire du certificat d'immatriculation n'ayant pas procédé au renouvellement de la carte grise. Il est cité à comparaître devant la juridiction de proximité. Verdict.

Poursuivi pour une infraction réalisée avec un véhicule qu'il a vendu...

Le cas du jour : Un ancien propriétaire se défend

devant la juridiction de proximité pour

une infraction commise avec un véhicule vendu

Infraction	Le certificat d'immatriculation n'est pas établi au nom du nouveau propriétaire.
Le jugement rendu par ordonnance pénale	Condamnation à une amende de 400€.
L'argument de la défense	« Cette infraction a été commise avec le nouveau propriétaire, le client à qui j'ai vendu ce véhicule, et qui n'a pas procédé au renouvellement de la carte grise... Je n'y suis pour rien ! ».
Le jugement rendu par la juridiction de proximité	L'opposition à l'ordonnance pénale est hors délai. La condamnation est confirmée (amende de 400€).

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Des PV envoyés à d'anciens propriétaires, un vrai bug ?

Pas tout à fait… En droit, poursuivre l'ancien titulaire de la carte grise tant que le nouveau n'a pas fait de demande de nouveau certificat d'immatriculation n'est pas une aberration en soi. Sauf que là, le problème a été massif ! Il s'agit d'anciens propriétaires, qui ont vendu un véhicule et qui continuent malgré tout à recevoir des contraventions pour des infractions commises avec leur ancienne auto. Ils ont pourtant, lors de cette vente, respecté toutes les règles administratives. Et ils ont beau clamer leur innocence, parfois l'administration s'entête. La faute à la fusion du nouveau fichier des immatriculations, issu du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), avec l'ancien.

Le ministère de l'Intérieur assure sur son site que « dès le mois de mars, des instructions avaient été données aux officiers du ministère public pour traiter les dossiers en instance avec rapidité et bienveillance », or ce n'est vraisemblablement pas toujours le cas. Surtout, le couac n'est semble-t-il pas encore complètement résolu, contrairement à ce qu'ont annoncé les autorités. Cela dit, selon notre expérience, il semble moins important qu'il y a quelques mois et c'est vrai que le parquet et les juges sont normalement sensibilisés à la question. En clair, c'est sans trop d'insistance que ces anciens propriétaires ont normalement gain de cause, contrairement à notre cas du jour.

Au cas où, voici alors les conseils de Caradisiac :

Gardez tous vos justificatifs de cession.
Réclamez une attestation d'enregistrement de cette vente en préfecture.
A chaque PV reçu, contestez en bonne et due forme et surtout dans les délais. C'est contraignant, mais nécessaire pour éviter les saisies bancaires et les retraits de points.
Sans succès, n'hésitez pas à alerter les services du Médiateur de la République.

Respecter les délais, la règle absolue !

Faire appel d'un jugement ou simplement contester une contravention doit être mis en œuvre dans les délais. Vous risquez sinon de ne jamais pouvoir exposer vos arguments, et d'être sanctionné pour une infraction que vous n'auriez pas commise... Pour vous opposer à une ordonnance pénale, forme de jugement simplifié, rendu sans entendre le prévenu et donc sans débat contradictoire en audience, vous avez 30 jours (et pas un jour de plus !) quand il s'agit d'une contravention, et 45 jours quand vous êtes poursuivi suite à un délit.

Pour faire appel d’un jugement rendu devant une juridiction de proximité (ou un tribunal de police), rappelons qu’il faut avoir été condamné à plus de 150€ et déposer son recours dans les 10 jours après avoir appris son jugement.

En cas de doute, renseignez-vous auprès du greffe du tribunal compétent selon l'infraction reprochée : juridiction de proximité (contraventions des 4 premières classes), tribunal de police (5e classe), tribunal correctionnel (délit).