Petite révision du code de la route à l’intention des conducteurs qui n’ont pas lu le Dalloz édition commentée 2008 8ieme du nom (1380 pages + 9 pages d’addendum).
Nous avions tous à l’esprit qu’il était interdit de conduire avec le volant dans une main et le téléphone portable collé à l’oreille dans l’autre. Le kit main libre lui était donc toléré.
D’après le décret, il en est tout autre. Le simple fait de tenir, ne serait ce que pour appuyer sur une touche, pour regarder qui vous appelle ou écrire un SMS, suffit à constituer l’infraction. Pour le kit main libre, comme il vous faut bien saisir ne serait ce que brièvement le combiné peut, si l’agent verbalisateur le constate, entrainer une contravention et un retrait de points.
ART R.412-6-1 (Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003, article 4).
L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.
- Contravention de deuxième classe
- Amende forfaitaire : 35 euros
- Minorée : 22 euros / Majorée : 75 euros (voire 150 ?)
- Retrait de 2 points de permis de conduire
Déposer un commentaire
Alerte de modération
Les données que vous renseignez dans ce formulaire sont traitées par GROUPE LA CENTRALE en qualité de responsable de traitement.
Les données obligatoires sont celles signalées par un astérisque dans ce formulaire.
Ces données sont utilisées à des fins de :
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition, du droit à la portabilité de vos données et du droit d’introduite une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL).
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données : Politique de confidentialité
Alerte de modération