En direct de la loi - Radar : dénoncé à tort par son employeur, que faire ?

Stéphanie Fontaine Le 21/11/2012, mis à jour le 29/06/2021 à 16:00

Votre employeur vous a désigné comme le responsable d'un excès de vitesse relevé par un radar automatique. Sauf que vous affirmez que c'est une erreur. Êtes-vous obligé d'avoir des preuves de votre innocence pour vous en sortir ? Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi - Radar : dénoncé à tort par son employeur, que faire ?

La question de la semaine

« A la suite d'un excès de vitesse, j’ai été désigné à tort par mon employeur comme le conducteur du véhicule flashé. Que dois-je faire ? »

Didier (Nevers)

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2 000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Pas de preuve = relaxe !

La réponse de Maître Tichit : « Dans une telle hypothèse, cela signifie que votre employeur, qui a initialement reçu l'avis de contravention, vous a dénoncé comme étant le conducteur au moment des faits. Or, vous, vous affirmez ne pas l'avoir été… Ce que vous devez donc faire, c'est prendre cet avis de contravention que vous avez reçu à la suite de cette désignation, et le contester en bonne et due forme, selon les indications qui figurent sur le formulaire de requête en exonération joint . »

Caradisiac : Et théoriquement, à partir du moment où cet employé n'est pas le titulaire de la carte grise, ni le locataire de cette voiture, et dès lors qu'il maintient cette version des faits au tribunal, c'est-à-dire qu'il n'était pas au volant au moment des faits, il doit être complètement relaxé (ni amende, ni perte de point), sans avoir besoin d'en apporter la moindre preuve, c'est bien cela ?

Me Tichit : « Tout à fait ! S'il n'est pas le conducteur au moment des faits, il ne peut pas y avoir dans le dossier pénal concernant cette infraction la preuve de sa culpabilité. De facto, il ne peut donc être que relaxé. Et comme il n'est pas non plus le titulaire de la carte grise, il ne peut pas être déclaré "redevable pécuniaire", comme on peut le voir souvent dans ce type de contentieux, et qui consiste à être condamné à une amende sans subir de retrait de point. Quant à l'employeur, puisqu'il s'est soumis à ce que lui dicte la loi, à savoir dénoncer la personne qu'il pense être responsable de l'excès de vitesse visé, eh bien, il ne devrait lui-même qu'être relaxé (ni amende, ni retrait de point). C'est l'une des failles de ce système du contrôle automatisé des infractions routières, à partir du moment où les véritables responsables des infractions ne sont pas arrêtés. »

Pas d'amende, sauf pour le propriétaire

Conclusion de Caradisiac : On entend souvent dire que le titulaire de la carte grise peut toujours contester un excès de vitesse relevé par un radar automatique au motif qu’il ne conduisait pas au moment des faits (sans même devoir le prouver). Sans preuve de son innocence, il reste alors redevable d’une amende au titre de l’article L121-3 du code de la Route, mais échappe au retrait de point.

Mais qu'en est-il quand il ne s'agit pas du titulaire du certificat d'immatriculation ? L'amende du « propriétaire payeur » ne peut théoriquement pas s'appliquer en pareil cas. Sans preuve de sa culpabilité, la justice ne peut théoriquement que relaxer le conducteur qui n'est ni propriétaire, ni locataire du véhicule flashé, et qui clame son innocence, qui plus est. Il en va ainsi, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France. C’est bien là toute la limite du contrôle automatisé des infractions routières : si tout le monde faisait preuve d’une grande mauvaise foi, il n’y aurait plus beaucoup de sanctions, ni autant d'amendes à régler !

En pratique, quand les radars flashent des véhicules de société, comme dans le cas évoqué avec Me Tichit, l’administration a bien du mal à rattacher un permis de conduire au représentant légal de ladite société, destinataire des PV. Conséquence de ce dysfonctionnement : quand l'amende est payée, la perte de point(s) correspondante est rarement appliquée. Pour contrer le problème, des PV de non désignation de conducteur (NDC) ont fait leur apparition en 2017, pour imposer aux chefs d'entreprise et aux sociétés l'obligation de dénoncer les salariés qu'ils estiment fautifs.