En direct de la loi - Radar - Retrait de points : quand le véhicule est au nom d'un mineur, que se passe-t-il à sa majorité ?

Stéphanie Fontaine Le 05/11/2014 à 11:39

Mettre un mineur ou du moins une personne non détentrice du permis de conduire comme titulaire de la carte grise de sa voiture, est-ce que cela comporte des risques ? Ne pourrait-on pas par exemple lui décompter tous les points de ce fait non retirés à l'obtention éventuelle de son permis ? Non, vraiment, l'astuce ne comporte aucun risque de cet ordre. Et que cela nous dérange ou non, elle représente bien une grande faille du contrôle automatisé, dans le cadre duquel les fautifs ne sont jamais interpellés.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi - Radar - Retrait de points : quand le véhicule est au nom d'un mineur, que se passe-t-il à sa majorité ?

La question de la semaine

« Pour éviter les retraits de points avec les contrôles radars automatiques, j'ai vu que vous donniez comme astuce de ne pas mettre son véhicule à son nom, et pourquoi pas de mettre le certificat d'immatriculation au nom d'un mineur, de son neveu ou même de son enfant… Vous n'avez pas honte ? En plus, qui vous dit que le jour où ce mineur aura son permis, il n'aura pas à subir le décompte de tous ces points ? »

Margaux (Nevers)

Aucun risque !

La réponse de Maître Tichit : « Alors, à ce niveau-là, il n'y a aucune difficulté juridique : il n'est absolument pas interdit qu'un mineur puisse être le propriétaire du véhicule, et donc titulaire de certificat d'immatriculation. Que ce titulaire soit mineur ou majeur, détenteur du permis de conduire ou non, peu importe !

Justement, dans le cas où l'on mettrait son enfant sur la carte grise, est-ce que l'on ne pourrait pas venir lui reprocher toutes ces infractions, à sa majorité et à l'obtention de son permis de conduire ?

Pas du tout ! Il n'y a pas ce que l'on appelle de rétroactivité. A partir du moment où ce mineur sera majeur et qu'il pourra passer son permis de conduire et qu'il en sera détenteur, ce sera toutes les infractions qu'il commettra à partir de ce moment-là, et à l'avenir, qui pourront uniquement lui être reprochées. Mais toutes les anciennes, absolument pas ! »

Une justice à deux vitesses

Conclusion de Caradisiac : C'est l'une des grandes failles du système automatisé. Et cela risque de ne pas s'arranger avec le temps. Plus les usagers s'habituent au contrôle automatisé, plus ils se familiarisent avec lui, plus les failles, nombreuses, risquent en effet d'être exploitées. Avec pour conséquence la généralisation d'une justice à deux vitesses : ceux qui n'échappent à aucune sanction, soit ni au paiement de l'amende, ni au retrait de point(s), et ceux qui réussissent à éviter au moins l'une de ces deux sanctions, soit le retrait de point(s), voire carrément les deux.

En 2011, selon les ordres de grandeur donnés à une mission parlementaire sur la Sécurité routière par le ministère de l'Intérieur et le préfet Jean-Jacques Debacq, directeur à l'époque de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), sur les 10 millions de contraventions issues des radars automatiques envoyées par an, seule la moitié, soit 5 millions, donnait réellement lieu à un retrait de point(s). C'est dire combien les fuites d'efficacité sont bien réelles dans ce système.

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.