PV radar : une dénonciation au stade de la majorée, retour à l’amende initiale ?

La question de l’un de nos lecteurs

Je viens de recevoir une amende majorée, selon laquelle mon véhicule a été flashé en excès de vitesse (3 km/h retenus, hors agglomération) il y a plus de deux mois. Je ne pense pas en être responsable. Si je désigne un autre conducteur, comment ça se passe : on va lui retourner cette amende majorée ?

Grégoire

La réponse de Caradisiac

La logique voudrait tout de même qu’à partir du moment où un tiers est désigné, la procédure reparte de zéro ! Il y a donc tout lieu de penser que celui-ci recevra bien un avis de contravention l’invitant notamment à régler une amende minorée dans les 30 jours sur Internet (ou dans les 15 jours pour un paiement matérialisé).

Voilà ce à quoi l’on peut s’attendre. Et en pratique ?

Quelques rappels avant d’aller plus loin…

Le délai pour régler une amende forfaitaire est de 45 jours, à partir de la date de l’avis de contravention (à retrouver en haut à droite du pli reçu). Et durant les premiers jours (15 ou 30 jours, comme indiqué ci-dessus), un tarif minoré est proposé.

Le paiement de cette amende vaut alors reconnaissance de l’infraction et donc abandon des poursuites. Et le ou les points en jeu sont retirés de manière automatique quelque temps après sur le permis de conduire.

Si aucun paiement, ni contestation n’intervient dans ce délai de 45 jours, l’amende réclamée est majorée, selon la grille ci-dessous.

L’amende forfaitaire

Dans le cas de Grégoire, l’amende forfaitaire majorée (AFM) est donc de 180 euros.

Durant 45 jours, le montant de cette amende majorée est réduit de 20 %, quand elle est réglée sur Internet, sinon le délai est de 30 jours.

En pratique, comment cela se passe ?

Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le contentieux routier, nous rappelle déjà qu’à tous les stades, il est possible de « contester l’infraction ou même la seule majoration de son amende ».

Hélas, « il n’existe pas vraiment de recette miracle » qui permettrait d’être assuré que l’Officier du ministère public - le fonctionnaire de police en charge de traiter les contestations – accepte d’annuler cette majoration.

Grégoire a pourtant quelques arguments pour y parvenir, car il nous explique rencontrer, comme les autres habitants de son immeuble, des problèmes réguliers avec la distribution de son courrier.

S’il choisit de contester cette majoration, « il a ainsi tout intérêt à faire valoir cette situation, recommande Maître Tichit, en recueillant le témoignage de voisins (au moins deux) qui ont affaire aux mêmes difficultés récurrentes ».

Il s’agit dès lors de recueillir ces écrits en bonne et due forme, via ce modèle Cerfa, et de respecter scrupuleusement les délais pour établir cette réclamation.

D’une manière plus générale, en cas d’ennuis avec la distribution de son courrier, il ne faut pas hésiter à s’en plaindre auprès de La Poste. C’est tout à fait possible de le faire en ligne, à partir de cette adresse : https://reclamations.laposte.fr/

Dans le cas d’une éventuelle procédure par la suite, il sera ainsi toujours possible d’attester qu’il a été tenté d’y remédier.

Les délais de contestation

Au stade de l’amende majorée, le délai de réclamation est porté à 3 mois. Mais attention, l’émission d’une amende majorée signifie aussi que la perte de point(s) automatique sur son permis de conduire peut être enclenchée par l’administration à tout moment !

Tant que cette majorée n’est pas contestée, ce risque est réel, mieux vaut donc se montrer diligent. 

La désignation possible à tous les stades

Grégoire précise aussi qu’à cette période-là, il avait confié son véhicule à quelqu’un d’autre et par conséquent, il ne pense pas être responsable de cette infraction.

Il a deux alternatives :

• 1- Contester son avis de contravention (toujours dans les délais, soit trois mois) pour expliquer qu’il ne conduisait pas, mais qu’il ne souhaite pas désigner la personne concernée.

C’est son droit, à partir du moment où il s’agit bien d’une voiture personnelle et non d’un véhicule de société.

Ce faisant, il y a tout lieu de penser que l’officier du ministère public (OMP) le renvoie devant le tribunal pour s’en justifier, et sans autres moyens de défense, il est à parier aussi que le juge prononcera une amende salée à son encontre.

Celle-ci pourrait alors être supérieure d’au moins 10 % à celle de son AFM, soit d’au moins 198 euros pour 3 km/h de trop, et dans la limite de 450 euros.

Dans ce cas-là, toutefois, il ne devrait pas subir de perte de point. Seule sa redevabilité pécuniaire, en tant que propriétaire-payeur, étant engagée.

• 2- Désigner la personne à qui il avait prêté son véhicule.

Et là, en effet, la procédure recommence complètement, comme on pouvait s'y attendre !

C’est donc bien une amende forfaitaire, qui peut être minorée dans un premier temps, qui sera envoyée, dans un tel cas de figure, auprès du tiers désigné.

Toutes les possibilités après une infraction repérée de manière automatisée par un radar sont d’ailleurs offertes à ce dernier. À son tour, il peut lui-même désigner une autre personne, ou décider de contester cette infraction pour toute autre raison, ou bien évidemment de régler l'amende sans broncher.

Un PV par mail pour le désigné

Dans certains cas, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), l’agence publique qui gère le Centre de Rennes où tous les avis de contravention dressés en France, via les radars automatiques ou pas, sont traités, envoie désormais des avis de contravention électroniques. Autrement dit par mail !

Cela permet des économies de frais postaux, et accessoirement d'éviter ces soucis de distribution.

Cela lui arrive dans deux cas de figure, indique-t-elle, sur son site Internet :

• « 1ère situation: au moment d'une interpellation, vous avez donné votre adresse électronique à l'agent des forces de l'ordre qui vous a verbalisé. »
• « 2ème situation: vous avez été désigné comme l'auteur d'une infraction par un loueur, votre employeur ou la personne qui vous a prêté son véhicule. La personne qui vous a désigné a alors transmis votre adresse électronique à l'ANTAI. »

Renseignement pris, c’est la formule pour finir choisie par Grégoire. La personne qu’il a désignée habite son immeuble et rencontre ainsi les mêmes difficultés que lui pour son courrier. C’est pourquoi, il n’a pas hésité à fournir son adresse mail.

L’avis de contravention (dans son format initial) lui a donc été adressé de manière dématérialisée quelques jours plus tard. Cette personne a décidé de reconnaître l’infraction et de payer immédiatement l’amende réclamée.

Au tarif minoré, il y en a pour 45 euros. Doit s'ensuivre le retrait d’un point, récupérable dans les 6 mois.

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