En direct de la loi : PV au vol (ou à la volée), c'est quoi ?

Jamais arrêté, vous avez pourtant bien fait l'objet d'une verbalisation. Et il ne s'agit aucunement d'une contravention émise à la suite d'un flash d'un radar automatique ! A votre encontre, il a en fait été dressé un PV à la volée (également dit « au vol »). Est-ce légal ? Comment faire pour éviter le pire ? Le b.a.-ba à connaître dans une telle situation.

Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

La question de la semaine

« J'entends parler de PV au vol ou à la volée. En tant que motard, on me dit que je pourrais être concerné. De quoi s'agit-il en fait ? »

Hervé (Limoges)

En direct de la loi : PV au vol (ou à la volée), c'est quoi ?

  

Toujours nier les faits...

La réponse de Maître Tichit : « Il s'agit d'infractions pour lesquelles les agents verbalisateurs n'ont pas procédé à l'interpellation des conducteurs au moment où ils ont pu constater des infractions.

D'où ce terme « au vol »... Les agents écrivent alors leurs avis de contravention sans interpellation, sans identification du conducteur. Et comment ça se passe alors : on reçoit les contraventions par La Poste ?

Il s'agit en effet de cas dans lesquels les agents verbalisateurs n'ont relevé que la plaque d'immatriculation puisqu'il n'y a pas d'interpellation. Et par la suite, il y a deux cas de figure essentiellement :

• 1er cas : vous recevez effectivement par La Poste quelques jours après la commission présumée de cette ou ces infraction(s) un ou des avis de contravention. Et après, il vous appartient de les contester ou pas, en suivant les instructions précisées sur le formulaire de requête en exonération joint.
  
• 2ème cas de figure : vous recevez une convocation au commissariat pour avoir à répondre de ces infractions. Bien évidemment, on ne vous donne pas le motif de la convocation au commissariat, vous ne l'apprendrez qu'une fois sur place.
  

Comment faut-il se comporter dans une telle situation ? Est-ce légal de verbaliser comme ça, « au vol », des propriétaires de véhicule dont le seul numéro d'immatriculation a été relevé ? Cette façon de faire est-elle régulière ?
En principe, on peut verbaliser ainsi à la volée, mais pour des motifs selon lesquels la seule responsabilité pécuniaire du propriétaire ne pourrait être recherchée, et non pas sa responsabilité pénale en tant que conducteur, puisqu'il n'a pas été arrêté, et qu'on ne connaît donc pas l'identité de celui ou celle qui conduisait au moment des faits. Sur les avis, il devrait donc y avoir d'indiqué : « avis en tant que propriétaire redevable d'une amende encourue pour un stop franchi sans marque de l'arrêt imposé », par exemple.

Sauf qu'en pratique, ce genre de rédaction n'existe pas et, sur les avis, c'est bien la responsabilité pénale du propriétaire qui est engagée !

Oui, ce n'est jamais marqué comme cela, mais ce n'est pas normal ! Vous n'avez pas été interpellé, alors vous n'avez pas à être poursuivi pour une infraction dans le cadre de laquelle vous auriez dû être préalablement arrêté ! Donc, c'est anormal. Cela dit, il y a des moyens de combattre cela, c'est contester l'infraction si vous recevez les avis à domicile, ou, dans le cas d'une convocation au commissariat, c'est d'indiquer que vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment des faits, même si vous reconnaissez en être bien le propriétaire... »

… C'est garder ses points !

Conclusion de Caradisiac : La responsabilité du propriétaire du véhicule ne peut surtout être engagée que pour certaines infractions, celles énoncées à l'article L121-3 du code de la Route . Elles sont au nombre de cinq :

• bien sûr les excès de vitesse,
  
• les feux et/ou les stops brulés,
  
• ainsi que le fait d'emprunter les voies de bus ou encore
  
• de ne pas respecter les distances de sécurité.

Autrement dit, pour toutes les autres infractions (ceinture non attachée, portable au volant, absence de clignotant, franchissement d'une ligne continue, par exemple), si vous n'êtes pas arrêté, vous ne devriez pas pouvoir faire l'objet d'une verbalisation au vol. Sauf qu'en réalité, cela arrive. En particulier quand il s'agit de propriétaires de deux-roues, dont le numéro d'immatriculation a ainsi été relevé « à la volée » (sur le périphérique parisien, c'est d'ailleurs plutôt courant). Mais alors, si vous niez simplement les faits, lors de votre convocation au commissariat, voire plus tard au tribunal, vous devriez pouvoir échapper à toute poursuite ou être entièrement relaxé. Et quand il s'agit d'infractions décrites à l'article L121-3 du code de la Route, si vous refusez tout bonnement de reconnaître les faits et de vous dénoncer, vous ne devriez être reconnu "que" redevable pécuniaire, soit redevable d'une amende, mais sans qu'elle ne donne lieu à un retrait de point(s) sur votre permis de conduire…

Enfin, si vous êtes en plus en mesure de prouver votre innocence, grâce à la présentation de pièces (billets d'avion ou de train nominatifs, certificat médical, témoignages) attestant que vous ne pouviez être le conducteur de votre véhicule au moment des faits, vous devriez pouvoir également échapper à toute poursuite et être totalement relaxé au tribunal.

En cas de défaite en première instance, ce qui n'est pas rare malheureusement selon ce que nous avons pu constater dans les juridictions de Proximité, il ne faudra pas hésiter à vous montrer pugnace et à faire appel !