En direct de la loi : plaque d'immatriculation usurpée, que faire (lors d'un PV radar) ?

Notre rubrique En direct de la loi vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis sur une question juridique,et nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit…

La question de la semaine

« J'ai reçu une contravention car mon véhicule aurait été flashé par un radar en excès de vitesse. Mais je suis certain que c'est une erreur. Je ne suis jamais passé par là, et je ne comprends même pas comment j'ai pu être verbalisé là ! Que dois-je faire ? » Jean-Claude (Dijon)

En direct de la loi : plaque d'immatriculation usurpée, que faire (lors d'un PV radar) ?

  

Déposer plainte...

La réponse de Maître Tichit : « Prouver sa bonne foi peut se révéler dans ce genre de cas bien compliqué ! En règle générale, il s'agit d'une usurpation de plaque d'immatriculation. Et ce qu'il va donc falloir faire, c'est d'essayer de prouver que cela n'était pas votre véhicule qui était à cet endroit-là et qui a donc pu faire l'objet de cette verbalisation.

Mais comment le prouver ? En demandant le cliché ?

Demander la photo, c'est utile, mais ce n'est pas le premier conseil que je donnerais. Dans un premier temps, lorsque vous êtes bien sûr de ce fait - qu'il ne pouvait s'agir de votre véhicule -, c'est d'aller porter plainte au commissariat le plus proche de votre domicile pour une usurpation de plaque. Avec ce dépôt de plainte, dont on demande un récépissé ou un duplicata, on dépose ensuite une réclamation en bonne et due forme [soit on conteste la contravention en suivant à la lettre la marche à suivre sur les papiers reçus à cette occasion, ndlr] en lettre recommandée avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP) compétent. Et ce en lui indiquant les motifs de la contestation, à savoir l'usurpation des plaques d'immatriculation.

Sauf que déposer plainte au commissariat, ce n'est pas toujours évident, on le sait !

En effet, c'est de plus en plus difficile. Néanmoins, il s'agit d'un droit. Lorsque vous faites l'objet d'une usurpation de plaque, le seul moyen de vous en sortir pour prouver votre bonne foi, c'est déjà d'aller au commissariat et d'initier ce dépôt de plainte ! Libre au parquet ensuite de poursuivre. C'est en outre un préalable indispensable au cas où par la suite, vous receviez de nouvelles verbalisations. Cela aurait été bien la preuve que vous le saviez dès le début ! Il faut donc toujours en passer par là. ».

... Directement au TGI s'il le faut !

Conclusion de Caradisiac : En pratique, déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie relève ainsi souvent du parcours du combattant. N'hésitez pas à vous montrer pugnace, mais si vous n'y parvenez pas malgré vos efforts, il est bon de savoir qu'il est tout à fait possible de porter plainte, notamment pour ce délit d'usurpation de plaque au Tribunal de Grande Instance (TGI). De fait, le site du service public précise qu'il est possible de s'adresser directement au procureur de la République, y compris en lui envoyant simplement une lettre sur papier libre au TGI de votre domicile. Une piste qu'il ne faut sans doute pas hésiter à exploiter en pareil cas !

Surtout que le phénomène des usurpations de plaques est une véritable épidémie, évaluée par la Chancellerie à plus de 5000 cas en 2011. « La contestation de la contravention peut apparaître délicate pour l'usager, et ce d'autant plus dans le contexte actuel de dématérialisation de l'information », a dénoncé, dans un rapport en juin dernier, le Défenseur des Droits, Dominique Baudis, « fréquemment » saisi « de réclamations relatives aux usurpations de plaques d'immatriculation, couramment dénommées « doublettes »... Une discussion a été lancée sur le sujet entre les services du Défenseur et les pouvoirs publics. Espérons qu'elle aboutisse à un règlement de ce problème rapidement...