En direct de la loi - Permis annulé : puis-je conduire dès lors que je suis en procédure administrative ?

En matière pénale, toute peine est suspendue en cas d'exercice des voies de recours. En clair, dès lors qu'une infraction est contestée, tant qu'il n'y pas eu de condamnation définitive, aucune amende ou autre sanction pénale ne peut s'appliquer. Maintenant, s'il s'agit de contester une annulation de permis, faute de points, c'est une procédure administrative qu'il va falloir entamer. Mais cette dernière n'est aucunement suspensive... Prenez garde à ce que l'on peut vous raconter dans une telle situation !

Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

La question de la semaine

« Mon avocat m'a assuré qu'il pouvait, sans souci, récupérer mon permis annulé faute de points ? En attendant, il me dit que je peux continuer à conduire… Vrai ? » Martine (Paris)

Formulaire 48 SI : un avant et un après sa réception

La réponse de Maître Tichit : « Il convient de distinguer suivant si la personne dont il s'agit a été destinataire d'une lettre, soit un imprimé 48 SI, qui invalide le permis de conduire ou non. Si cette personne a bien reçu cet imprimé, effectivement, il a perdu le droit de conduire et il lui est enjoint de restituer son permis de conduire aux autorités compétentes. Si au contraire, il ne l'a pas reçu, là, il a toujours le droit de conduire.

Mais comment peut-il savoir que son permis a été annulé ou invalidé, et se demander s'il peut encore conduire, s'il n'a de toute façon pas reçu cet imprimé 48 SI ?

Depuis quelques années maintenant - et c'est une bonne chose – il est possible via Internet de pouvoir consulter le solde de points de son permis de conduire. Pour accéder à ce service, il faut au préalable avoir obtenu un code confidentiel et un numéro de dossier auprès de la préfecture, soit après avoir commandé ou récupéré un relevé d'information intégral... Sur ce relevé d'information intégral, sont portées toutes les indications relatives aux diverses infractions qui ont été commises depuis que vous êtes titulaire du permis de conduire.

Cette consultation pose-t-elle un souci en cas de procédure ?

Il est très important de noter en effet que contrairement à ce que beaucoup pensent, il est possible de commander ou de récupérer en toute sécurité un relevé d'information auprès des services compétents, soit préfectoraux ou éventuellement dépendants de la sous-préfecture, ou bien encore d'aller consulter via Internet son solde de points, sans qu'on puisse vous le reprocher d'une manière ou d'une autre ! »

450 000 conducteurs sans permis

Conclusion de Caradisiac : Attention en effet, il est arrivé et il arrive peut-être encore que des avocats assurent à leurs clients qu'ils peuvent conduire, malgré une annulation de leur permis. Or, le recours devant le tribunal Administratif n'est absolument pas suspensif ! C'est ainsi qu'en décembre 2011, Yannick Rio a définitivement été interdit d'exercer la profession d'avocat et radié du Barreau de Paris.

On le sait bien, les conducteurs concernés n'ont pas besoin d'être poussés par leur avocat pour continuer malgré tout à prendre le volant. Aucune statistique précise n'existe à ce sujet, mais selon le chiffre régulièrement avancé, notamment de la part des pouvoirs publics, il y aurait quelque 450 000 conducteurs sans permis valide en France. Pour ceux qui se font ainsi contrôler, c'est la garde à vue quasi assurée !

D'une manière générale, il est toujours utile pour un contrevenant (ou un présumé contrevenant) d'obtenir un relevé intégral de son permis de conduire, afin de voir exactement où il en est, quand bien même il a déjà toutes les informations nécessaires pour consulter son dossier sur Télépoints . Car ce téléservice ne permet pas en effet d'avoir le détail des infractions commises et enregistrées depuis qu'il a le permis. Seul le solde de points brut est alors indiqué. Pour avoir un relevé d'information intégral, cette demande est soit à faire par courrier , soit en se déplaçant en préfecture (parfois c'est possible aussi en sous-préfecture), muni de son permis de conduire et d'une pièce d'identité. La procédure est gratuite.

Grâce à ce relevé intégral, un conducteur peut alors se rendre compte s'il peut bientôt bénéficier d'une restitution (partielle ou totale) de ses points. Or, tant qu'il ne règle pas la dernière contravention, celle-ci n'est pas prise en compte, et cette infraction ne vient donc pas briser ce processus de reconstitution. De fait, il pourrait avoir intérêt à jouer la montre… Adieu l'amende minorée, voire aussi l'amende forfaitaire ! Et oui, il est possible qu'il vaille le coup d'attendre la réception de la majorée avant de régler. L'astuce n'est pas sans frais en effet... En sachant qu'un stage permet de récupérer 4 points, qu'il coûte généralement 250€ et nécessite de prendre deux jours de congés. Reste à faire ses propres calculs !