En direct de la loi : le juge me condamne à une seule amende sans retrait de point, c'est possible ?

Pour un excès de vitesse (radars) ou toute autre infraction susceptible d'entraîner une perte de point(s), même si au tribunal ce sujet sur les points en jeu n'est absolument pas abordé, cela ne veut pas dire que le retrait sera évité par la suite ! Bien souvent, les conducteurs qui ont contesté une contravention et se retrouvent devant un juge pour s'en expliquer ignorent qu'il n'est pas du ressort de ce dernier que de prononcer cette sanction...

Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

La question de la semaine

« J'ai contesté un excès de vitesse, tout simplement parce que je suis sûr que c'est une erreur puisque je respectais la limitation. Certes, le juge ne m'a pas cru, mais il ne m'a condamné qu'à une amende de 75 €, sans prononcer de retrait de point… C'est toujours ça de gagné ! Cela arrive-t-il souvent ? » Luc (Besançon)

En direct de la loi : le juge me condamne à une seule amende sans retrait de point, c'est possible ?

  

Il faut être relaxé pour ne pas perdre de point(s)

La réponse de Maître Tichit : « En réalité, il faudrait surtout vous méfier de ce qui s'est réellement produit, parce qu'à partir du moment où il n'a pas prononcé votre relaxe publiquement à l'audience, c'est que vous avez été condamné et le retrait de point sera de facto encouru.

En fait, c'est automatique, et c'est une sanction administrative. Là, on est face à un juge « pénal » quand on a contesté une infraction et lui n'a pas à en parler, c'est bien cela ?

Le plus souvent c'est d'ailleurs ce qu'il se passe : il ne parle pas de la perte de point(s) ! Vous, vous sortez de la salle d'audience, et vous pensez que tout s'est bien passé, car vous avez eu une petite amende et, en réalité, tant qu'il ne prononce pas votre relaxe lors de l'audience [ou éventuellement une dispense de peine, NDLR], c'est qu'il vous aura reconnu coupable, avec la perte de point(s) encourue. »

S'il y a une amende, les points sont en jeu !

Conclusion de Caradisiac : Et oui, si la perte de point(s) est encourue pour l'infraction que l'on vous reproche, le retrait sera automatique dès lors que vous êtes jugé coupable au tribunal et qu' une amende est prononcée . Seule une dispense de peine permet d'éviter le retrait de point(s). Car dans ce cas-là, le juge vous reconnaît certes coupable des faits qui vous sont reprochés, mais ne prononce aucune sanction, notamment aucune amende.

Il arrive très souvent que les prévenus s'enquièrent de ce problème le jour de leur audience. Sauf que bien souvent les juges sont dans l'incapacité de bien les renseigner, ne connaissant pas eux-mêmes le barème de point(s) retiré(s) à appliquer en fonction des infractions commises.

Rappelons ainsi ce qu'il en est pour les contraventions les plus courantes :

• Un excès de vitesse de moins de 20km/h : 1 point.
• Un feu rouge, un stop, une circulation en sens interdit : 4 points.
• Un portable : 3 points (depuis le 5 janvier 2012 cela dit, si la contravention date d'avant, 2 points "seulement" sont à retirer).
• Une ceinture de sécurité : 3 points.

Mieux vaut savoir à quoi vous en tenir, renseignez-vous !