En direct de la loi : la case "Perte de point(s)" n'a pas été cochée sur le PV, puis-je m'en prévaloir ?

Sur une contravention écopée, la case « Perte de point(s) » n'a pas été cochée. Pourtant, l'infraction reprochée entraine bien le retrait d'un ou plusieurs point(s) sur son permis de conduire... Est-ce alors un motif suffisant pour contester un éventuel retrait une fois l'amende payée ? Sans aucun doute.

Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

La question de la semaine

« J'ai été verbalisé pour une inobservation d'un feu rouge, mais la case perte de point n'a pas été cochée. Que vaut-il mieux faire ? Payer ou me prévaloir de cette absence ? » Ahmed (Lille)

Des PV qui ne peuvent alors entraîner un retrait de point(s)

La réponse de Maître Tichit : « Dans une telle hypothèse que vous ayez envie de contester cette infraction, ou pas, il faut savoir que celle-ci ne peut vous faire perdre de point(s) sur votre permis de conduire, dès lors que cette case n'est pas cochée.

Avec la généralisation des procès-verbaux électroniques (Pve), ne peut-on pas à l'avenir envisager que cette mention soit de toute façon toujours bien stipulée sur tous ces PV, par défaut si l'on peut dire ?

En effet. Par défaut, cette mention figurera, à n'en pas douter, sur les PVe, mais il conviendra tout de même de vérifier qu'elle y figure ou non , au cas où... »

Un recours à tenter devant le FNPC dans le cas d'un retrait de point(s)

Conclusion de Caradisiac : Le procès-verbal électronique (PVe), d'abord testé pour sanctionner les infractions au stationnement, se généralise ainsi à toutes les autres infractions. En clair, lorsque vous êtes interpellé, vous ne repartez plus avec votre avis de contravention rempli à la main par l'agent verbalisateur. Dressé désormais via un PDA, c'est-à-dire un ordinateur de poche, cet avis de contravention vous est désormais envoyé directement à votre domicile dans les jours suivants. Et bon nombre de mentions sont déjà pré-remplies pour éviter au maximum les vices de forme, comme celui évoqué à l'instant avec Me Tichit.

Dans tous les cas, pour une infraction entraînant un retrait de point(s), s'il n'apparaît pas clairement que cette information vous a bien été notifiée au moment de votre verbalisation, théoriquement, aucun point ne peut vous être retiré. Bien entendu, il est fréquent que ce retrait arrive malgré tout, une fois le paiement de cette contravention encaissé par le Trésor Public... Dans un tel cas, un recours gracieux devant le service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) devrait vous permettre de les récupérer.

Il s'agit alors d'adresser une lettre en recommandé avec avis de réception à l'attention de ce service, au ministère de l'Intérieur, place Beauvau, à Paris, pour expliquer ce manquement :

Ministère de l'Intérieur

Sous direction de la circulation et de la sécurité routière

Service du Fichier National des Permis de Conduire

Place Beauvau

75800 PARIS Cédex 08

Éventuellement, joignez-y la photocopie de l'avis, et normalement tout devrait rentrer dans l'ordre. En tout cas, n'oubliez pas de mentionner le numéro de l'avis de contravention, et de rappeler la date des faits dans ce courrier. Vraiment, n'hésitez pas à le tenter !