En direct de la loi : cabine-radar non annoncée, PV contestable ?

Les radars fixes - ceux qui ne peuvent être déplacés - restent finalement annoncés, soit par des panneaux « standards », soit par des radars pédagogiques. Mais ces deux sortes d'« avertisseurs » ne sont absolument pas obligatoires. Dans le cas d'un excès de vitesse relevé par une cabine qui n'aurait pas été préalablement indiquée, le PV pourrait difficilement être contestable pour ce motif...

Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

La question de la semaine

« On n'a pas cessé d'entendre que les cabines restaient annoncées sur le bord des routes. Si je me fais flasher par une qui ne l'est pas, cela n'est de toute façon pas contestable, n'est-ce pas ? » Damien (Lyon)

En direct de la loi : cabine-radar non annoncée, PV contestable ?

  

Aucune obligation de signaler les cabines

La réponse de Maître Tichit : « Ça n'est absolument pas un motif pour pouvoir contester d'avoir commis un excès de vitesse. Ce n'est pas du tout "à peine de nullité" que ces annonces sont faites par les autorités. Il n'y a donc aucune obligation d'être prévenu qu'un radar est installé, qu'il soit automatique ou qu'il eut été disposé par les forces de l'ordre ce jour-là.

Depuis l'installation du contrôle automatisé des infractions routières et l'apparition des radars automatiques en 2003, ce n'est aucunement une obligation... Quand bien même, on a pu entendre le contraire quand il a été question de retirer les panneaux, n'est-ce pas ?

Tout à fait. Médiatiquement, certains ont cru bon de pouvoir dire que c'était très important de prévenir les conducteurs. Mais en réalité, il n'y a jamais eu d'obligation, et donc cela n'a aucun effet sur la verbalisation en elle-même. Ce n'est absolument pas un moyen de contestation de l'infraction. »

Les mobiles et les radars feu rouge ne sont pas annoncés

Conclusion de Caradisiac : D'ailleurs seuls les radars automatiques fixes sont annoncés par des panneaux classiques ou ce qu'on appelle des radars pédagogiques. Il s'agit donc des traditionnelles cabines mais aussi d'appareils plus récents comme les radars discriminants, capables notamment de flasher les poids lourds sensés rouler à une vitesse limite inférieure à celle des véhicules légers. Puis, il y a aussi les tout nouveaux radars tronçons, capables eux de calculer la vitesse moyenne des usagers sur une portion de plusieurs kilomètres.

Pour le reste, les conducteurs ne sont absolument pas avertis. Il en va ainsi des radars dits mobiles, même s'ils sont utilisés en un point fixe comme les jumelles et les lasers, mais aussi d'autres radars automatisés. Ni les radars embarqués dans les véhicules banalisés, ni les radars feu rouge ne sont annoncés en effet !