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Commentaires - En direct de la loi - Gérants de société : que faire à réception de vieux PV de stationnement ?

Stéphanie Fontaine , mis à jour

En direct de la loi - Gérants de société : que faire à réception de vieux PV de stationnement ?

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Je ne comprends pas la réponse de l'avocat. A mon sens,si le propriétaire du véhicule est une personne morale, c'est cette personne morale, par l'action de son mandataire social qui doit s'acquitter du paiement, qu'importe que le dit mandataire ait changé entre la commission de l'infraction et la notification de celle-ci.

Ce serait trop facile sinon, tu commets une infraction, tu nommes un pote PDG et adieu l'amende.

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