Le préfet à la tête de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) jusqu'à la fin 2013 a été condamné à 1 000 euros d'amende, par la Cour d'Appel de Paris, ce lundi. Jean-Jacques Debacq était notamment poursuivi pour avoir fait payer ses propres contraventions, en l'occurrence 18 pour un total de plus de 800 euros, par son administration.
Tout semble fait pour éviter que les contestataires de PV pour "non désignation de conducteur (NDC)" parviennent jusqu'au tribunal. Ils sont ainsi très nombreux à avoir bénéficié de classements sans suite. Mais attention, il arrive aussi fréquemment qu'ils soient vivement relancés pour payer ou dénoncer le conducteur qu'ils considèrent coupable… Pour l'avocate spécialisée Caroline Tichit, nul doute, il ne faut rien lâcher ! Surtout qu'au tribunal, les procédures pour NDC sont tellement bancales qu'il y a toutes les chances d'être relaxé du premier coup, ou, au pire, en appel ! Pour ce qui est en revanche de l'inconstitutionnalité présumée de la loi à l'origine de ces nouveaux PV, la question reste malheureusement posée. Pour l'heure, la Cour de Cassation fait systématiquement barrage, et le Conseil Constitutionnel reste inaccessible aux justiciables.
La nouvelle page Internet du site de la Sécurité routière qui présente une carte interactive des emplacements des radars fixes ne répond pas (encore) vraiment à ce qu'avait annoncé le Premier ministre, au dernier Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), début 2018. Difficile pour le moment de savoir d'ailleurs quelles sont les infos qu'elle délivrera bien à terme. Pour quelle bonne raison surtout Édouard Philippe a-t-il décidé de valider ce retour ? Mystère…
L'État a mis en ligne une carte interactive qui indique l'emplacement précis des radars (vitesse, feux rouges, passages à niveau, tronçons).
Réponse la semaine prochaine ! L'article L121-6 du code de la Route, qui oblige les patrons à transmettre "l'identité et l'adresse de la personne (…) qui conduisait" un véhicule de leur entreprise quand celui-ci a été "radarisé", est-il contraire à la Constitution ? Pour le savoir, il faudrait déjà que l'une des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC), déposées devant les tribunaux de Police, passe le filtre de la Cour de Cassation, qui doit la juger recevable avant de la transmettre au Conseil Constitutionnel. Des six qui ont été pour l'instant soulevées, il y en a encore trois en attente de son verdict. Le dernier attendu est prévu pour le 27 juin.
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Quelque 17,03 millions de PV radars ont été dressés en 2017, et ont généré une forte hausse des recettes (+10 %). Celle-ci s'explique-t-elle par un boom des excès de vitesse ? Des feux rouges grillés ? Ou s'agit-il des nouvelles contraventions pour "non-désignation de conducteur" (NDC) - à 450 euros au minimum - quand des véhicules de société se font flasher ? Selon les derniers chiffres publiés, on pourrait le soupçonner. D’autant plus que les vitesses moyennes sur l'ensemble du réseau demeurent stables. Reste que le nombre de radars installés ne cesse de progresser… Quel est le coût sinon de traitement d'un PV radar ? Quel est le taux de paiement ? Voici les dernières nouvelles à retenir du contrôle automatisé.
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Record de nouveau battu ! Les recettes engrangées via la répression routière ont de nouveau progressé en 2017, pour s'établir à près de deux milliards d'euros, avec plus d'un milliard apportés rien qu'avec le contrôle automatisé des infractions routières, dévoile la Cour des Comptes ce mercredi. D'où vient cette croissance exactement ? Quels sont les types de PV radars qui ont le plus augmenté l'an dernier - les vitesse ? les feux rouges ? Mystère… Comme chaque année, et malgré les efforts fournis dernièrement sur ce point, la Cour des Comptes continue en tout cas à considérer que l'utilisation de l'argent des radars, comme du reste des PV, n'est pas conforme à la loi, puisqu'il ne sert pas toujours à l'amélioration de la sécurité routière.
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Ce n'est arrivé qu'une seule fois par le passé, et encore la baisse avait été logiquement justifiée par le nombre d'appareils mis hors service cette année-là… Mais, en 2017, le système n'a officiellement connu aucune pareille avarie, en outre le nombre de radars déployés n'a pas cessé de progresser. Seulement voilà, selon les dernières statistiques publiées par la Sécurité routière, le nombre d'avis de contravention issus du contrôle automatisé n'a pas tout autant augmenté, il recule même de 4 %. Un phénomène assez exceptionnel pour être signalé.
Info Caradisiac. Alors que les nouvelles contraventions "pour non dénonciation" sont suspectées d'être illégales, que la jurisprudence tarde malheureusement à s'élaborer tant les affaires sont envoyées au compte-gouttes devant les tribunaux, les officiers du ministère public, eux-mêmes en charge des poursuites dans ce type d'affaires, et directement responsables du peu de dossiers présentés aux juges, viennent de recevoir pour consigne de valider les majorations. Toutes les amendes initiales - au montant déjà bien salé de 450 euros, en cas de paiement rapide - qui n'ont ainsi été ni contestées ni réglées dans les temps sont majorées à… 1 875 euros ! Si ces amendes forfaitaires majorées (AFM) ne sont pas encore arrivées dans les entreprises, elles ne sauraient tarder.
L'avocate Caroline Tichit a déposé, ce mardi matin, devant le tribunal de Police de Paris, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L121-6 du code de la Route, à l'origine des PV pour "non désignation de conducteur" (NDC), tant décriés ces derniers mois. Selon elle, cet article est tout simplement contraire à la Constitution, cette QPC vise donc à l'abroger. La juridiction se laisse jusqu'au 31 janvier 2018 pour décider de sa transmission à la Cour de cassation, puis le cas échéant, ce sera au Conseil constitutionnel de trancher. Si les Sages devaient suivre Me Tichit, ce sont tous les PV pour NDC - plus de 500 000 ont été dressés, selon nos informations, en moins d'un an - qui s'en trouveraient invalidés !
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