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La généralisation du procès-verbal électronique (PVE) pose de véritables soucis d'un point de vue juridique. Certes, le PVE est pour l'instant surtout utilisé en matière de stationnement, mais il se développe aussi dans le cadre des autres infractions (stops, feux rouges, excès de vitesse, ceinture, etc.). A terme, il doit remplacer tous les traditionnels papillons qu'ils soient laissés sur le pare-brise ou remis directement en mains propres lors d'une interpellation. Explications.

En mouvement, les radars mobiles nouvelle génération (RMNG) sont désormais aussi capables de flasher (toujours de manière invisible) les véhicules qui circulent dans l'autre sens de circulation que le leur, et plus seulement ceux qui les doublent. Autre nouveauté en cette rentrée 2013, ils vont équiper des Peugeot 208, en plus des Renault Mégane.

L'arrêté de 2004 encadrant les radars automatiques vient d'être modifié... Pour légaliser enfin les données collectées de tous les usagers circulant devant les radars tronçons. Ces appareils sont quand même rentrés en service il y a déjà plus d'un an, au cours de l'été 2012 ! L’État s'est ainsi lui-même mis en infraction tout ce temps pour traquer les excès de vitesse. A priori, les PV n'en restent pas moins valides.

Faire appel d'un jugement rendu par un tribunal administratif en matière de permis de conduire ne sera plus possible à partir du 1er janvier prochain. Seule solution : aller directement devant le Conseil d'Etat, ce qui ne sera vraiment pas donné à tout le monde ! Décryptage.

Attention au discours officiel de la Sécurité routière ! Les radars mobiles nouvelle génération (RMNG), ou les nouveaux mobiles-mobiles comme ils ont d'abord été surnommés, peuvent aussi relever les tout petits excès de vitesse... Pas uniquement les grands dépassements ! Même si ce sont certes les dépassements de plus de 20 km/h qui doivent surtout tomber entre les mailles de leur filet.

Sans interpellation - ce qui est courant avec le développement du contrôle automatisé des infractions et les PVE -, les contraventions sont envoyées par La Poste aux titulaires des cartes grises... Attention aux adresses imprécises ou erronées portées alors sur ces certificats ! Car contester une amende forfaitaire majorée au titre que l'amende initiale n'a jamais été reçue n'est vraiment pas chose aisée...

Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

La garantie contractuelle qui couvre le véhicule au moment de son achat n'est pas la seule garantie à essayer de faire respecter en cas de pépin ! Une autre garantie méconnue s'applique toute la durée de vie du véhicule. On la nomme « la garantie légale contre les vices cachés ». Lorsque son auto souffre d'une panne prématurée, compte tenu de son âge et de son kilométrage, elle pourrait et surtout devrait s'exercer.

Quand le véhicule souffre d'un vice caché, son acquéreur peut toujours se retourner contre le vendeur, même si ce dernier n'est pas un professionnel mais un particulier. Il existe maintenant quelques différences entre les deux. Et le particulier vendeur pourra toujours lui-même se retourner ensuite contre celui qui le lui a vendu, et ainsi remonter la chaîne jusqu'au professionnel.

Usure anormale d'une pièce, casse prématurée... Théoriquement ce genre de réparation devrait – au moins en partie – être prise en charge par la marque de votre voiture. Pourtant, obtenir cette prise sous garantie ressemble généralement à un vrai parcours du combattant ! Voici nos recommandations quant au procédé à mettre en place pour débuter au mieux les hostilités et espérer l'emporter.