En direct de la loi : qu'entend-on par garantie légale ou contractuelle ? Le 10/07/201312 La garantie contractuelle qui couvre le véhicule au moment de son achat n'est pas la seule garantie à essayer de faire respecter en cas de pépin ! Une autre garantie méconnue s'applique toute la durée de vie du véhicule. On la nomme « la garantie légale contre les vices cachés ». Lorsque son auto souffre d'une panne prématurée, compte tenu de son âge et de son kilométrage, elle pourrait et surtout devrait s'exercer.
En direct de la loi : si la voiture que je vends souffre d'un vice caché, quels sont les risques ? Le 26/06/201315 Quand le véhicule souffre d'un vice caché, son acquéreur peut toujours se retourner contre le vendeur, même si ce dernier n'est pas un professionnel mais un particulier. Il existe maintenant quelques différences entre les deux. Et le particulier vendeur pourra toujours lui-même se retourner ensuite contre celui qui le lui a vendu, et ainsi remonter la chaîne jusqu'au professionnel.
En direct de la loi - Refus de prise sous garantie : les actions à mener ! Le 19/06/201310 Usure anormale d'une pièce, casse prématurée... Théoriquement ce genre de réparation devrait – au moins en partie – être prise en charge par la marque de votre voiture. Pourtant, obtenir cette prise sous garantie ressemble généralement à un vrai parcours du combattant ! Voici nos recommandations quant au procédé à mettre en place pour débuter au mieux les hostilités et espérer l'emporter.
En direct de la loi : le juge me condamne à une seule amende sans retrait de point, c'est possible ? Le 29/05/20130 Pour un excès de vitesse (radars) ou toute autre infraction susceptible d'entraîner une perte de point(s), même si au tribunal ce sujet sur les points en jeu n'est absolument pas abordé, cela ne veut pas dire que le retrait sera évité par la suite ! Bien souvent, les conducteurs qui ont contesté une contravention et se retrouvent devant un juge pour s'en expliquer ignorent qu'il n'est pas du ressort de ce dernier que de prononcer cette sanction...
Radars mobiles-mobiles : déjà plus de 10 000 infractions enregistrées Le 28/05/201351 La Sécurité routière annonce le déploiement de 26 nouveaux radars mobiles nouvelle génération (RNMG) d'ici à la fin juin, ce qui portera à près de 50 le nombre d'appareils de ce type en service pour les premiers grands départs en vacances de l'été. Officiellement, 20 RNMG sont en service depuis la mi-mars, et ils auraient d'ores et déjà flashé plus de 10 000 fois en l'espace de ces deux derniers mois, soit une moyenne de huit excès de vitesse relevés par jour et par appareil.
Radar feu rouge : un jackpot disproportionné ? Le 24/05/201367 Les statistiques des radars feux rouges récemment installés à Paris donnent le tournis. Pourtant en terme de Sécurité routière, l'impact de ces automates pourrait être mineur, selon un expert en la matière. La mission parlementaire de 2011 avait d'ailleurs prescrit de cesser le déploiement de ces dispositifs dans l'attente de leur évaluation.
En direct de la loi : le vérificateur des radars automatiques (SGS) est-il une filiale du constructeur (Morpho) ? Le 22/05/20135 Selon la réglementation en vigueur, les vérificateurs des radars doivent « être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect » dans ces appareils, puis « présenter toute garantie d'intégrité et d'impartialité ». Si certaines rumeurs se trompent en laissant entendre que le vérificateur attitré des instruments automatiques, SGS Qualitest Industrie, est une filiale de Morpho (ex-Sagem), le principal fabricant desdits automates, il n'en reste pas moins que les relations entre ses deux sociétés privées posent question.
En direct de la loi - Radar : commettre un "petit" excès pour dépasser, c'est toléré ? Le 07/05/201321 Le code de la Route prévoit-il une certaine tolérance pour les conducteurs en excès de vitesse qui se permettraient d'en commettre un juste pour pouvoir doubler dans de meilleures conditions ? La question peut paraître absurde. Pour autant, quel
En direct de la loi : déposer des conclusions au tribunal, c'est bien ! Le 02/05/20130 Sans l'assistance d'un avocat, les prévenus pensent rarement à poser par écrit leurs arguments. S'obliger à rédiger des conclusions avant un passage au tribunal est pourtant grandement conseillé ! Des conclusions alors à transmettre aussi
En direct de la loi - Contestation/Désignation : l'envoi non recommandé avec AR souvent rejeté Le 24/04/20133 Quand il s'agit de contester une infraction ou de remplir un formulaire de requête en exonération afin de dénoncer le conducteur présumé de son véhicule suite à un flash d'un radar automatique, il est nécessaire de procéder à des envois en recommandé avec accusé de réception. Le risque est sinon grand de voir sa réclamation rejetée par l'Officier du ministère public (OMP). Un comble puisque s'il la récuse pour ce motif c'est qu'il l'a bien reçue ! Pour autant, d'un point de vue juridique, la raison de ce rejet est bien valable, mieux vaut le savoir... Car ce n'est pas toujours le cas !